Code général des impôts

En vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982En vigueur du 18 mars 1977 au 03 mars 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 154 bis A

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2017

Modifié par Loi - art. 82 (V) JORF 31 décembre 2003

Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.