Code général des impôts

En vigueur du 18/06/1987 au 31/03/2000En vigueur du 18 juin 1987 au 31 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 91 F

Version en vigueur du 18/06/1987 au 31/03/2000Version en vigueur du 18 juin 1987 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000
Création Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 12 (V) JORF 18 juin 1987

En cas de décès du titulaire d'un plan d'épargne en vue de la retraite, ses héritiers peuvent affecter les sommes qui y figurent à un nouveau plan.

Les dispositions de l'article 91 ne s'appliquent pas à cette opération de transfert lorsque l'ensemble des sommes demeurent inscrites sur des plans d'épargne en vue de la retraite. Ces dispositions s'appliquent en cas de retrait ou de versement d'une échéance de pension au titre de ce nouveau plan.

Les délais prévus aux articles 91 A, 91 B, 91 D et 91 E s'apprécient pour les héritiers autres que le conjoint survivant à compter de la date d'ouverture de ce nouveau plan.