Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/09/2022Abrogé depuis le 01 septembre 2022

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Article 302 H bis

Version en vigueur du 27/03/2004 au 01/04/2010Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 avril 2010

Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Création Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004

Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent transmettre à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.