Code général des impôts

En vigueur du 15/12/2000 au 26/07/2005En vigueur du 15 décembre 2000 au 26 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1090 D

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/12/2020Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2020

Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 52 (M) JORF 13 juillet 1991

Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.