Code général des impôts

En vigueur du 18/01/2002 au 05/05/2004En vigueur du 18 janvier 2002 au 05 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 113

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.