Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2018En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1649 quater M

Version en vigueur du 01/01/2010 au 16/02/2025Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 16 février 2025

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V)

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.