Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/2022Abrogé depuis le 01 janvier 2022

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Article 1755 bis

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1986Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1986

Abrogé par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 65 ()

Le défaut de production des justifications prévues à l'article 1649 quater entraîne la saisie ou le séquestre aux frais de l'intéressé, des marchandises par lui mises en vente et des instruments servant à l'exercice de sa profession à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la production des justifications exigibles.