Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 08/05/2017En vigueur du 01 mai 2008 au 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1882

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.