Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2010 au 07/06/2013En vigueur du 01 mai 2010 au 07 juin 2013

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Article 1840 J

Version en vigueur du 01/05/2010 au 07/06/2013Version en vigueur du 01 mai 2010 au 07 juin 2013

Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.


Modifications effectuées en conséquence de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.