Code général des impôts

En vigueur du 25/04/1996 au 17/08/2004En vigueur du 25 avril 1996 au 17 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 949

Version en vigueur du 22/04/1998 au 31/03/2000Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Modifié par Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 15 janvier 1998

Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 220 F (1).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Voir Annexe III, art. 313 AT.