Code général des impôts

Abrogé depuis le 13/01/2018Abrogé depuis le 13 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 bis ZF

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 83 (V)
Création Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 45 () JORF 31 décembre 2006

La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.