Code général des impôts

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article 1085

Version en vigueur du 01/05/2010 au 25/07/2020Version en vigueur du 01 mai 2010 au 25 juillet 2020

Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes.