Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2012 au 07/05/2012En vigueur du 01 janvier 2012 au 07 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 89 A

Version en vigueur du 01/01/2012 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 07 mai 2012

Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 51 (V)

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A, 88, 88 A et 240 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.