Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/03/2012En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mars 2012

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Article 1723 septies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/03/2012Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mars 2012

Abrogé par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1723 quater à 1723 sexies ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1).

(1) Annexe III, art. 406 ter et 406 nonies.