Code général des impôts

En vigueur du 22/06/2000 au 22/12/2007En vigueur du 22 juin 2000 au 22 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1042 A

Version en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2014Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V)

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.



Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.