Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 22/12/2007En vigueur du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 229

Version en vigueur du 31/12/2005 au 22/12/2007Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2007

Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005

Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis à 227 bis.