Code général des impôts

En vigueur du 29/09/1974 au 01/07/1990En vigueur du 29 septembre 1974 au 01 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 72 E

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges mentionnées au 5° du II de l'article 150 U n'est pas comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice en cours. En cas de cession ultérieure des terres reçues en échange, la plus-value est déterminée en fonction de la date et de la valeur d'acquisition des terres d'origine.