Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1825

Version en vigueur du 31/12/1992 au 01/01/2013Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret 93-266 1993-02-26 art. 2 1 et 3 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions prévues à l'article 1817 peut être ordonnée, pour une durée de huit jours, par arrêté préfectoral pris sur proposition de l'autorité administrative désignée par décret. Cet arrêté est affiché sur la porte de l'établissement pendant la durée de la fermeture.