Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2002En vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 235 ter EB

Version en vigueur du 01/05/2008 au 06/06/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 06 juin 2015

Création Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

L'accroissement de l'effectif salarié est pris en compte, au regard des seuils prévus aux articles 235 ter D et 235 ter KA, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 6331-15 à L. 6331-18 du code du travail.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.