Code général des impôts

En vigueur depuis le 22/08/2007En vigueur depuis le 22 août 2007

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Article 796-0 bis

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.