Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2009 au 16/03/2012En vigueur du 01 janvier 2009 au 16 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1766

Version en vigueur du 01/01/2009 au 16/03/2012Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 16 mars 2012

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)

Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 1 500 €.


LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 52 VI : le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.