Code général des impôts

En vigueur du 06/10/2006 au 22/10/2021En vigueur du 06 octobre 2006 au 22 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 856

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.