Code général des impôts

En vigueur du 05/08/2005 au 11/05/2017En vigueur du 05 août 2005 au 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1570

Version en vigueur du 31/12/1992 au 01/01/2003Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 01 janvier 2003

Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par Décret 93-264 1993-02-26 art. 24 1° et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Les droits sont exigibles au moment où est souscrite la déclaration de profession ; pour les débitants déjà installés, ils sont payables d'avance le 1er janvier de chaque année. Ils sont dus pour l'année entière, à quelque époque que commencent ou se terminent les opérations, et continuent à être réclamés jusqu'à la déclaration de cesser faite auprès de l'administration (1).