Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2010En vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 A

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2010Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2010

Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Pour ce qui concerne les tabacs manufacturés, les dispositions des articles 302 B à 302 D, 302 G, les dispositions du II de l'article 302 L et du II de l'article 302 M, ainsi que les dispositions des articles 302 M bis, 302 Q, 302 R et 302 T à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et aux opérations effectuées à destination des personnes mentionnées à l'article 302 F ter.