Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 06/06/2015En vigueur du 01 mai 2008 au 06 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1594 H-0 bis

Version en vigueur du 01/01/2010 au 23/03/2015Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 23 mars 2015

Création LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 14

Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.

La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.