Code général des impôts

En vigueur du 30/07/1994 au 22/06/2000En vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1649 AB

Version en vigueur du 31/07/2011 au 08/12/2013Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 08 décembre 2013

Créé par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 14 (V)

L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.

Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.