Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2008 au 07/06/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 07 juin 2013

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Article 235 ter F

Version en vigueur du 01/05/2008 au 07/06/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 07 juin 2013

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues à l'article 235 ter C, les employeurs de cinquante salariés et plus, qui se sont acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D, justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.