Code de la construction et de l'habitation - Article L365-2
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Article L365-2
- Modifié par Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1
Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (VD)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (VD)
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
Arrêté du 18 février 2014, v. init.
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LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 160
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23, v. init.
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Arrêté du 14 mars 2014, v. init.
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Arrêté du 27 mars 2014, v. init.
Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
Arrêté du 15 mai 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
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ARRÊTÉ du 26 juin 2014, v. init.
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DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (V)
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ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 24 novembre 2015, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
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Arrêté du 15 février 2016, v. init.
Arrêté du 29 février 2016, v. init.
Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
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Arrêté du 30 juin 2016, v. init.
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Arrêté du 8 août 2016, v. init.
Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1
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Arrêté du 7 août 2018, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2019, v. init.
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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 128 (V)
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Arrêté du 8 juillet 2019 - art., v. init.
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Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
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Décision n°2019-282 L du 7 novembre 2019 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 19 novembre 2019, v. init.
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Arrêté du 6 décembre 2019, v. init.
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Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
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Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
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LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34, v. init.
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Arrêté du 14 mars 2014, v. init.
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Arrêté du 27 mars 2014, v. init.
Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
Arrêté du 15 mai 2014, v. init.
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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-5 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R435-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-16 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)
Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-81 (V)