Code de la construction et de l'habitation - Article L365-2

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Article L365-2
Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
NOTA :

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 2 IV : Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1

Cité par:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (VD)
Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
Arrêté du 18 février 2014, v. init.
Arrêté du 12 mars 2014, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 160
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 34, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, v. init.
Arrêté du 14 mars 2014, v. init.
Arrêté du 18 mars 2014, v. init.
Arrêté du 27 mars 2014, v. init.
Arrêté du 3 juin 2014, v. init.
Arrêté du 15 mai 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 26 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe 1 (V)
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-1 (V)
ARRÊTÉ du 21 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 30 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 19 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 19 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 (V)
ARRÊTÉ du 16 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 24 novembre 2015, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2015, v. init.
Arrêté du 15 février 2016, v. init.
Arrêté du 29 février 2016, v. init.
Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
Arrêté du 13 mai 2016, v. init.
Arrêté du 30 juin 2016, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2016, v. init.
Arrêté du 8 août 2016, v. init.
Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016 - art. 1
Arrêté du 12 septembre 2016, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2016, v. init.
Arrêté du 23 février 2017, v. init.
Arrêté du 23 février 2017, v. init.
Arrêté du 2 mars 2017, v. init.
Arrêté du 16 mars 2017, v. init.
Arrêté du 5 mai 2017, v. init.
Arrêté du 11 août 2017, v. init.
Arrêté du 21 juin 2017, v. init.
Arrêté du 27 juin 2017, v. init.
Arrêté du 27 juin 2017, v. init.
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2017, v. init.
Arrêté du 23 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 5 février 2018, v. init.
Arrêté du 13 février 2018, v. init.
Arrêté du 14 février 2018, v. init.
Arrêté du 17 avril 2018, v. init.
Arrêté du 4 juin 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
Arrêté du 7 juin 2018, v. init.
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
Arrêté du 25 juin 2018, v. init.
Arrêté du 22 juin 2018, v. init.
Arrêté du 28 juin 2018, v. init.
Arrêté du 28 juin 2018, v. init.
Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 7 août 2018, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R329-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-6 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R461-16 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VD)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)
Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-81 (V)

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