Code général des impôts

Abrogé depuis le 31/07/1998Abrogé depuis le 31 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 516

Version en vigueur du 30/04/1950 au 31/12/2020Version en vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.