Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2019 au 16/02/2025En vigueur du 01 juillet 2019 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.

Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.