Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 302 bis WE

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Créé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.