Code général des impôts

En vigueur du 01/07/2010 au 06/05/2012En vigueur du 01 juillet 2010 au 06 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1387

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Les immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers ne bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1385 que pour la période qui reste à courir à compter de l'année au cours de laquelle ces lotissements sont régulièrement autorisés.