Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2004En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 bis GC

Version en vigueur du 01/01/2006 au 25/12/2013Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 25 décembre 2013

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.