Code général des impôts

En vigueur du 07/01/2012 au 12/02/2016En vigueur du 07 janvier 2012 au 12 février 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 bis GC

Version en vigueur du 01/01/2006 au 25/12/2013Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 25 décembre 2013

Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.