Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2025En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1700

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2025

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560.