Code général des impôts

En vigueur depuis le 10/04/2009En vigueur depuis le 10 avril 2009

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Article 1628 bis

Version en vigueur depuis le 10/04/2009Version en vigueur depuis le 10 avril 2009

Créé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

En cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 134-I et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.