Code général des impôts

En vigueur du 01/03/1994 au 16/07/2006En vigueur du 01 mars 1994 au 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1824

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/09/2026Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 septembre 2026

Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11

Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants, importateurs, ou marchands de carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles, constitués en contravention à la réglementation relative auxdits billets, d'exercer leur commerce ou leur industrie.