Code général des impôts

En vigueur du 01/04/2010 au 01/07/2017En vigueur du 01 avril 2010 au 01 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 M bis

Version en vigueur du 01/04/2010 au 01/07/2017Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 juillet 2017

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.

II. L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser immédiatement l'administration de ces changements.