Code général des impôts

En vigueur du 01/09/2017 au 01/09/2024En vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1659 A

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.