Code général des impôts

En vigueur du 12/12/1992 au 23/02/2005En vigueur du 12 décembre 1992 au 23 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 bis G

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V)

Dans le cas d'imposition d'après le régime du bénéfice réel, les profits provenant de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale sont imposés dans les mêmes conditions que les bénéfices réalisés par les entreprises industrielles et commerciales à l'occasion de la cession ou de la concession de brevets.