Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 11/12/2016En vigueur du 31 mars 1999 au 11 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 103

Version en vigueur du 31/03/1999 au 11/12/2016Version en vigueur du 31 mars 1999 au 11 décembre 2016

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.