Code général des impôts

En vigueur du 05/03/2002 au 27/08/2005En vigueur du 05 mars 2002 au 27 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1448

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2010

Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)

La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.