Code général des impôts

En vigueur du 28/03/2009 au 29/01/2017En vigueur du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1494

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).



(1) Voir l'article 324 A de l'annexe III.