Code général des impôts

En vigueur du 20/11/1999 au 01/05/2008En vigueur du 20 novembre 1999 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 septies AA

Version en vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2022Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15

L'article 302 septies A n'est applicable ni aux personnes physiques ou morales, ni aux groupements de personnes de droit ou de fait à l'encontre desquels l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.