Code général des impôts

En vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2018En vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 885 K

Version en vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2018Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 42

La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.