Code général des impôts

En vigueur du 26/10/2007 au 01/05/2008En vigueur du 26 octobre 2007 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 150 VL

Version en vigueur du 31/12/2005 au 01/01/2014Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 janvier 2014

Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005

Le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due.