Code général des impôts

En vigueur du 22/04/1998 au 01/12/2006En vigueur du 22 avril 1998 au 01 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1599 nonies A

Version en vigueur du 22/04/1998 au 01/12/2006Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 décembre 2006

Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005
Création Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 1997

L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.

La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies.