Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2015 au 08/05/2017En vigueur du 31 décembre 2015 au 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1663 A

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

La perception de l'impôt sur le revenu est suspendue pour les jeunes gens salariés pendant la durée du temps légal de leur service national.