Code général des impôts

En vigueur du 26/10/2004 au 07/09/2025En vigueur du 26 octobre 2004 au 07 septembre 2025

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Article 1679 quater A

Version en vigueur du 01/07/1979 au 14/07/1989Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 14 juillet 1989

Abrogé par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 23 () JORF 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989

La taxe sur les encours de crédits prévue à l'article 235 ter N doit être versée le 31 juillet au plus tard à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de résultats. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration dont le modèle est fixé par le ministre du budget.