Code général des impôts

En vigueur du 01/12/1987 au 13/04/1992En vigueur du 01 décembre 1987 au 13 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 281 bis J

Version en vigueur du 01/12/1987 au 13/04/1992Version en vigueur du 01 décembre 1987 au 13 avril 1992

Abrogé par Loi 92-655 1992-07-15 art. 1 JORF 16 juillet 1992 en vigueur le 13 avril 1992
Abrogé par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Création Loi 87-1060 1987-12-31 art. 20 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er décembre 1987

Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les disques, bandes, cassettes et autres objets ayant un usage similaire ne comportant que des enregistrements sonores.

Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1987.