Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/02/2009En vigueur depuis le 01 février 2009

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Article 238 quater D

Version en vigueur depuis le 01/02/2009Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Création Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41, à l'article 93 quater, aux articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B et 151 nonies sont maintenus jusqu'à la date de cession des biens ou droits transférés ou jusqu'à la date de fin de l'opération de fiducie au sens de l'article 238 quater I.